Surveillance vidéo

Le Système de Surveillance Vidéo a suivi une évolution importante ces 20 dernières années aussi bien sur le plan technologique que sur la réglementation qui régit sa mise en œuvre. Il est utilisé aujourd’hui pour des objectifs très divers comme la protection des biens, des personnes, la prévention des incendies, des accidents du travail, la circulation routière, fluviales, ferroviaires.
Aujourd’hui la technologie « IP » et les techniques de transmission numériques  ouvrent au système de surveillance vidéo d’autres voies que celles que nous connaissions jusqu’alors avec la technologie analogique. Il n’est plus nécessaire d’avoir des façades d’écran de surveillance, grâce aux applications existantes la surveillance vidéo arrive jusque sur nos Smartphones.

L’usage de la vidéosurveillance est régi par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, et par son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié.

Les conditions d’application de ces textes sont explicitées par les circulaires : INTD9600124C du 22 octobre 1996, INTD0600096C du 26 octobre 2006 et INTK0930018J du 2 février 2009.

Dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnel qui n’accueillent pas de public au sens de la loi, la réglementation de la vidéosurveillance mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. La mise en place éventuelle de caméras doit cependant s’effectuer dans le respect de la vie privée et sans visionner la voie publique.

Les dispositions générales du code civil sur le droit à l’image (article 9) ou des réglementations particulières, telle que celle du code du travail (3ème alinéa de l’article L. 2223-32 et articles L. 1222-4 et L.1221-9) sont alors applicables.

Dans les cas où le système de vidéosurveillance est relié à un traitement de données automatisées (fi chier de données à caractère personnel), la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 est alors applicable et une déclaration spécifique doit être faite à la CNIL.

Une demande d’autorisation doit être préalablement demandée DANS LE CAS D’UN SYSTÈME DE SURVEILLANCE VIDEO INSTALLÉ EN VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OU UN ÉTABLISSEMENT OUVERT AU PUBLIC.

Si le système de surveillance vidéosurveillance est de 7 caméras maximum, le dossier de demande d’autorisation est simplifié